Déjeuner international autour du professeur Ben McFarlane

Le rôle de l'equity dans le droit commercial anglais

Les déjeuners internationaux de l'IRDA réunissent un professeur invité et une quinzaine de doctorants et jeunes enseignants-chercheurs autour d'un sujet d'actualité en lien avec le droit des affaires. L'intervention d'un professeur venant d'une université étrangère offre un nouveau regard sur des questions entrant dans l'activité de recherche de l'IRDA.

Le 25 février dernier a eu lieu le précédent déjeuner international de l'IRDA. Le professeur Ben McFarlane, Professeur au Saint John's College, Oxford University, a tout d'abord rappelé les sources historiques de l'Equity, qui puisent leur origine dans la distinction entre les Equity Courts et les Courts de la Common law. La doctrine de l'Equity a produit plusieurs institutions intéressant le droit des affaires, ce qui serait le cas du trust par exemple. La distinction entre les deux ordres juridctionnels ayant disparu, la plupart des auteurs s'accordent à dire que l'origine d'une institution ou d'une règle n'aurait pas d'importance. Au contraire, selon le professeur Ben McFarlane, il faudrait distinguer entre deux groupes de règles : les primary rules, qui proviennent de la Common law et qui octroient certains droits aux parties et les secundary rules qui permettent de déterminer comment ces droits peuvent et doivent être utilisés. Ainsi, poursuivant sa réflexion, le professeur considère qu'il ne faudrait pas fusionner ces deux corps de règles car ils n'ont pas la même fonction.

Les questions après cette présentation ont porté sur le développement de ces Equity Rules, sur les points de comparaison entre la théorie de l'abus de droit en droit français et ces Equity Rules et sur la possibilité pour les contractants de les écarter.

----

The role of equity in English commercial law

The "déjeuners internationaux de l'IRDA" events bring together a visiting Professor and about 15 PhD candidates and young teachers-researchers to discuss a current topic related to business law. The intervention of a Professeur from a foreign University offers a new perspective on issues relevant to IRDA's research activity.

On 25 February, the previous "déjeuner international de l'IRDA" took place. Professor Ben McFarlane, Professor at Saint John's College, Oxford University, started by underlining the historical sources of Equity, which draw its roots in the distinction between the Equity Courts and the Common Law Courts. The doctrine of Equity has produced several institutions of interest to business law, which may be the case of the trust for example. As the distinction between the two legal orders has disappeared, most authors agree that the origin of an institution or rule no longer matters. On the contrary, according to Professor Ben McFarlane, a distinction should be made between two sets of rules: primary rules, which come from the Common law and grant certain rights to the parties, and secondary rules, which determine how these rights can and must be exercised or enforced. Thus, continuing his reflection, the professor considers that these two sets of rules should not be merged because they do not have the same function.

The questions after this presentation focused on the development of these Equity Rules, on the similarites between the theory of abuse of rights in French law and these Equity Rules and on the possibility for the contracting parties to set them aside.