Déjeuner international autour du Professeur Gunnar Thor Petursson
L'interprétation par la CJUE de la liberté d'entreprise et du droit de propriété tels que consacrés par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne
Les déjeuners internationaux de l'IRDA réunissent un professeur invité et une quinzaine de doctorants et jeunes enseignants-chercheurs autour d'un sujet d'actualité en lien avec le droit des affaires. L'intervention d'un Professeur venant d'une université étrangère offre un nouveau regard sur des questions entrant dans l'activité de recherche de l'IRDA.
Le 8 octobre dernier, a eu lieu le premier de ces déjeuners internationaux. Le professeur Gunnar THOR PETURSSON, professeur à l'université de Reykjavik, a exposé l'évolution de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne quant à l'interprétation des articles 16 et 17 de la la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, consacrant respectivement la liberté d'entreprise et le droit de propriété.
Une riche discussion en anglais a suivi avec l'ensemble des doctorants et enseignants-chercheurs présents portant particulièrement sur le manifest test mis en oeuvre par la CJUE et son opportunité. Le groupe s'est principalement intéressé à deux arrêts rendus récemment par la Cour de justice : l'arrêt OC du 16 juillet 2020, C-686/18 et l'arrêt Ledra Advertising du 20 septembre 2016, C-8/15.
La discussion s'appuyait notamment sur l'article écrit par X. GROUSSOT, G.T. PETURSSON, J. PIERCE, Weak right, Strong Court, The Freedom to Conduct Business and the EU Charter of Fundamental Rights.
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Recent development in the case law of the Court of Justice relating to the EU Charter of Fundamental Rights and the Right to Conduct Businesss and Property Right (Articles 16 and 17 EUCFR).
The "déjeuners internationaux de l'IRDA" bring together a visiting Professor and about 15 PhD candidates and young teachers-researchers to discuss a current topic related to business law. The intervention of a Professeur from a foreign University offers a new perspective on issues relevant to IRDA's research activity.
On 8 October, the first international lunch took place. Mr Gunnar Thor Petursson, Professeur at Reykjavik University, presented recent developments in the case law of the Court of justice relating to the EU Charter of Fundamental Rights and the Right to Conduct Business and Property Rights (art. 16 and 17 EUCFR). An lively debate followed in English, including the "manifest test" used by the CJEU and its relevance. Two cases received particular attention : the OC case of 16 juillet 2020, C-686/18 and the Ledra Advertising case of 20 septembre 2016, C-8/15.