Journée d’étude : La transposition de la Directive Restructuration

Le Centre Assas a accueilli, le 22 juin 2023, une journée d’étude organisée par l’IRDA Paris et placée sous la direction scientifique des Professeurs Jean-Jacques ANSAULT, Marie-Laure COQUELET et Marie-Hélène MONSÈRIÉ-BON. Celle-ci avait pour thème « La directive Restructuration : Premières applications en France. Transposition en Allemagne, en Espagne et aux Pays-Bas ».

La Directive Restructuration du 20 juin 2019 marque un tournant dans le droit européen de l’insolvabilité, car loin de se contenter, comme il le faisait, de régler les procédures transfrontalières par des règles de conflits de loi, le législateur européen a entrepris d’imposer des règles de fond aux États membres. Or les choix retenus engendrent des changements importants, pour ne pas dire une transformation des droits des entreprises en difficulté de certains États membres. Dans ses propos introductifs, Marie-Hélène MONSÈRIÉ-BON, professeur à l’Université Paris-Panthéon-Assas, après avoir mis en perspective cette évolution, a expliqué pourquoi deux ans après l’entrée en vigueur de la Directive, un point d’étape s’imposait, à la lumière tant, de ses premières applications en France, que des choix de transposition de certains pays voisins.

Le colloque qui a réuni 150 personnes, s’est ouvert, sous la présidence de Benoît DESTERACT, président de l’Association pour le Retournement des Entreprises (ARE), par l’étude du nouveau droit français de la restructuration préventive issu de l’ordonnance de transposition du 15 septembre 2021.

Le couple conciliation-sauvegarde accélérée était l’objet de la première intervention. Julien THERON, professeur à l’Université Toulouse Capitole et Christophe THÉVENOT, administrateur judiciaire ont livré leur analyse et leur appréciation de la procédure, hybride, semi-collective, engendrée par ce nouveau couple, qui paraît avoir rapidement trouvé sa place à en juger par les premières applications de l’ordonnance de transposition.

Nicolas BORGA, professeur à l’Université Jean Moulin Lyon 3 et Hélène BOURBOULOUX, administrateur judiciaire, s’étaient vus confier la question des classes de parties affectées qui se substituent aux comités de créanciers. À travers l’étude de la constitution et du fonctionnement de ces classes, ils ont exposé les nouvelles pratiques et stratégies engendrées par cette innovation et les nombreuses interrogations encore en suspens.

L’une des questions essentielles suscitée par l’instauration des classes de parties affectées est celle du sort réservé aux créanciers munis de sûretés. La question fut approfondie par Jean-Jacques ANSAULT, professeur à l’Université Paris-Panthéon-Assas, Benjamin LAURENT, mandataire judiciaire et Maître Carole NERGUARARIAN, qui ont examiné successivement le cas des créanciers munis de suretés réelles, de garanties personnelles et de garanties atypiques, telles que la fiducie.

L’après-midi s’est déroulée sous la présidence de Françoise PEROCHON, professeur émérite de la faculté de droit de Montpellier et a débuté par une table ronde consacrée au nouveau rôle des tribunaux de commerce. Chargés de mettre en œuvre l’ensemble de ces nouvelles dispositions, les tribunaux de commerce tout comme les organes de la procédure voient leurs missions transformées. Patrick COUPEAUD, président de la chambre de contentieux du TDE, délégué général au TDE du Tribunal de commerce de Paris, Valérie LELOUP-THOMAS, mandataire judiciaire, Marc SENECHAL, mandataire judiciaire et Maître Delphine CARAMALLI, ont partagé leur perception de cette évolution en répondant aux questions de Marie-Laure COQUELET, professeur à l’Université Paris-Panthéon-Assas.

La journée s’est achevée par une ouverture internationale. La transposition de la directive du 20 juin 2019 n’affecte pas de la même manière les États membres. L’Allemagne et l’Espagne, à titre d’exemple, ont dû accueillir des procédures préventives, jusqu’alors presque ignorées de leur système juridique. Les Pays-Bas ne sont pas en reste, lesquels ont dû notamment s’adapter au nouveau système des classes de parties affectées. Sous la modération de Laurence Caroline HENRY, professeur, avocate générale en service extraordinaire à la chambre commerciale de la Cour de cassation, Isabel FERNANDEZ TORRES, professeur à l’Université Complutense, Madrid, Ellen DELZANT, avocat et Anna Elsbeth DE VOS, magistrat (Tribunal d’Amsterdam) ont expliqué les choix de transposition et la portée de la Directive Restructuration dans leurs systèmes juridiques respectifs. 

Les actes de cette journée feront prochainement l’objet d’une publication au Bulletin Joly Entreprises en difficulté (Lextenso).