Projet LEGDIGITAS
En perspective de l’entrée en application des Règlements Régime pilote et MiCA et de leur intégration en droit français et en considération des travaux internationaux en cours, l'IRDA a constitué un groupe de travail pluridisciplinaire sur les crypto-actifs en vue d'approfondir rapidement la compréhension et l'analyse juridique du phénomène.
Coordonné par le professeur France DRUMMOND, ce projet part du constat que le développement des technologies de registres distribués, dont les plus connues fonctionnent en recourant au protocole Blockchain, a engendré de nouveaux « instruments » dont ni la qualification, ni le régime, ne sont encore véritablement établis. Les initiatives législatives se multiplient pour encadrer le phénomène sans l’entraver, or si la France a pu paraître précurseur avec l’adoption de la loi PACTE, elle semble mal armée à la veille de l’intégration des textes européens et peu audible dans les négociations internationales engagées par UNIDROIT et le Bureau permanent de la Conférence de La Haye, faute de disposer d’une analyse suffisamment aboutie du phénomène et d’un point de vue critique suffisamment construit sur son traitement juridique. La diversification de ces crypto-actifs (security tokens, utility tokens, stable coins, NFT…) interroge notamment l’aptitude de nos catégories juridiques à absorber ces nouveaux biens. Les États-Unis ont déjà modifié leur droit pour prendre en considération les controllable electronic records et le Royaume-Uni consulte sur une proposition de loi qui consacrerait une nouvelle catégorie de biens juridiques, les digital objects ; l’état d’avancement de la réflexion permet à ces États de prendre l’ascendant dans les enceintes internationales. L’ambition de la recherche, qui sera menée par un groupe pluridisciplinaire d’universitaires est de faire mûrir rapidement la compréhension et l’analyse du phénomène, en vue d’éclairer les pouvoirs publics sur les ajustements à apporter au droit positif français dans le cadre d’une intégration ordonnée des textes européens, de nourrir une position française étayée aux fins, le cas échéant, de promouvoir des solutions moins disruptives du modèle juridique continental européen, et d’enrichir l’enseignement universitaire sur les aspects juridiques de cette nouvelle économie numérique.
Le projet est lauréat de l’appel à projet AAPG 2023 de l’Agence Nationale de la Recherche (ANR).
Le projet
Réunion de lancement – 8 novembre 2023
Réunion ANR – 15 novembre 2023
Avancement du projet :
1ère phase de la recherche - Analyse technique
Constitution et lancement des groupes de travail
1. Les titres tokenisés
a. Les titres non cotés (Ordonnance « blockchain »)
- 20 décembre 2023, 14h30
- 7 et 8 février 2024, 10h30 (auditions)
- 8 mars 2024, 9h30
- 22 mars 2024, 10h
b. Les titres cotés (Règlement « Régime pilote »)
2. La monnaie et les instruments de paiement tokenisés
- 18 décembre 2023, 14h
- 20 février 2024, 15h
- 5 mars 2024, 10h30
- 26 mars 2024, 10h30
3. Les crypto-actifs régis par le règlement MICA
a. Définitions, distinctions, qualification (approche statique)
- 19 décembre 2023, 14h30
- 2 février 2024, 14h
- 27 février 2024, 15h
b. Opérations sur crypto-actifs (approche dynamique)
4. Les NFT
- 19 décembre 2023, 9h
- 2 février 2024, 9h
- 1er mars 2024, 9h (audition)
- 15 mars 2024, 9h
- 29 mars 2024, 9h
5. Les aspects de DIP